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dimanche 30 avril 2017

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Clause de tontine

La clause de tontine permet de protéger le conjoint survivant ainsi que le patrimoine personne d’un exploitant individuel.

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

S’il n’est pas remis en cause après les prochaines élections, le dispositif de prélèvement à la source dont les modalités ont été précisées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 doit entrer en vigueur au 01/01/2018.

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